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PACS

Depuis le 01/11/2017 vous pouvez vous pacser en mairie.

 

Conditions d’accès :

Pour se pacser les partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

 

La convention :

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
  • La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).
  • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)

 

Les pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).


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