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Accueil du site > Pages Annexes > Permis de Construire

Permis de Construire

Pour une demande de permis de construire :

  • Construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Travaux sur constructions créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 170m²
  • Changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Pour un permis de construire pour maisons individuelles ou ses annexes :

  • Construction d’une maison individuelle ou ses annexes
  • Agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes
  • Aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante

Les demandes de permis de construire sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Permis de construire modificatif :

A demander pour apporter des modifications, soit au contenu d’un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.

Il n’est admis que lorsque l’autorisation est accordée et il peut être déposé à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Les demandes de permis de construire modification sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis de construire modificatif doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du permis de construire modificatif en Mairie

Délai d’instruction :

  • 2 mois pour modification d’un permis de construire pour maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Délai de validité : 2 ans – renouvelable 1 an (à demander deux mois avant la date de péremption). Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter

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Transfert de permis :

Transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis à transférer soit encore valide
  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le tranfert.

Les demandes de transfert de permis sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le dossier de transfert de permis doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du transfert de permis en Mairie

Délai d’instruction est :

  • 2 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire pour maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

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Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter



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